COMPETENCES

Droit de la famille

• Divorce et séparation
• Consentement mutuel, faute
• Procédure devant le juge aux affaires familialles
• Séparation, pension alimentaire, prestation compensatoire
• Droit de garde
• Liquidation communauté
• Adoption
• Contestation de paternité
•  

Droit pénal

• Assistance devant toutes les juridictions pénales (Tribunal de police, Tribunal correctionnel et Tribunal pour enfant, Cour d’appel chambre correctionnelle et Cour d’assises)
• Droit correctionnel et criminel
• Droit pénitentiaire, exécution des peines et commission de discipline
• Procédure alternatives aux poursuites (CRPC, composition pénale, médiation pénale)
• Suspension ou annulation du permis de conduire

Droit du travail

• Procédure devant le Conseil de Prudhommes (ou secteur public Tribunal administratif)
• Contestation de licenciement
• Absence de motif réel et serieux, faute grave
• Résiliation judiciaire d’un contrat de travail
•  Harcèlement moral, discrimination
• Rupture de contrat d’apprentissage
• Rédaction d’une transaction

Droit des contrats

• Action en résiliation et annulation des contrats entre professionnel et particulier, entre professionnels
• Restitution du prix et demande de dommages et intérêts
• Vice caché notamment dans le secteur automobile et moto

Droit des victimes

• Indemnisation intégrale du préjudice
• Réparation du préjudice corporel suite d'accident
• Réparation du préjudice des parties civiles juridictions répressives OMNIAM et CIVI

Droit locatif et copropriété

• Recouvrement des charges de copropriété
• Contrat de syndic
• Bail d’habitation : recouvrement de loyer
• Expulsion du locataire
• Dépôt de garanti

Droit des voies d'éxécution

• Procédure devant le Juge de l’exécution principalement
• Demande de délai devant le Juge de l’exécution suite à un commandement de payer sous astreinte
• Liquidation d’astreinte
• Demande de sursis à expulsion devant le Juge de l’exécution
• Contestation de saisie vente, de saisie attribution, de saisie des rémunérations
• Mesures conservatoires

Droit des étrangers

• Tribunal administratif et cour d’appel administrative en contentieux du droit des étrangers droit de la nationalité
• OQTF
• Reconduite frontiere
• Titre de séjour

Médiation

• Pratique des alternatives au règlement des conflits autre que par voie judiciaire
• Mise en place de transaction
• Pratique de la médiation seule ou en co-médiation
• Assistance pour la conclusion d’un protocole de médiation.

COORDONNÉES

26 bis Boulevard Noel Marc - 78570 Andresy
Tel : 01 39 74 70 10

23 rue des Reservoirs - 78700 Versailles
Tel : 01 39 74 70 10