COMPETENCES

Droit de la famille

• Divorce et séparation

• Consentement mutuel, faute

• Procédure devant le juge aux affaires familialles

• Séparation, pension alimentaire, prestation compensatoire

• Droit de garde

• Liquidation communauté

• Adoption

• Contestation de paternité

•  

Droit pénal

• Assistance devant toutes les juridictions pénales (Tribunal de police, Tribunal correctionnel et Tribunal pour enfant, Cour d’appel chambre correctionnelle et Cour d’assises)

• Droit correctionnel et criminel

• Droit pénitentiaire, exécution des peines et commission de discipline

• Procédure alternatives aux poursuites (CRPC, composition pénale, médiation pénale)

• Suspension ou annulation du permis de conduire

Droit du travail

• Procédure devant le Conseil de Prudhommes (ou secteur public Tribunal administratif)

• Contestation de licenciement

• Absence de motif réel et serieux, faute grave

• Résiliation judiciaire d’un contrat de travail

•  Harcèlement moral, discrimination

• Rupture de contrat d’apprentissage

• Rédaction d’une transaction

Droit des contrats

• Action en résiliation et annulation des contrats entre professionnel et particulier, entre professionnels

• Restitution du prix et demande de dommages et intérêts

• Vice caché notamment dans le secteur automobile et moto

Droit des victimes

• Indemnisation intégrale du préjudice

• Réparation du préjudice corporel suite d'accident

• Réparation du préjudice des parties civiles juridictions répressives OMNIAM et CIVI

Droit locatif et copropriété

• Recouvrement des charges de copropriété

• Contrat de syndic

• Bail d’habitation : recouvrement de loyer

• Expulsion du locataire

• Dépôt de garanti

Droit des voies d'éxécution

• Procédure devant le Juge de l’exécution principalement

• Demande de délai devant le Juge de l’exécution suite à un commandement de payer sous astreinte

• Liquidation d’astreinte

• Demande de sursis à expulsion devant le Juge de l’exécution

• Contestation de saisie vente, de saisie attribution, de saisie des rémunérations

• Mesures conservatoires

Droit des étrangers

• Tribunal administratif et cour d’appel administrative en contentieux du droit des étrangers droit de la nationalité

• OQTF

• Reconduite frontiere

• Titre de séjour

Médiation

• Pratique des alternatives au règlement des conflits autre que par voie judiciaire

• Mise en place de transaction

• Pratique de la médiation seule ou en co-médiation

• Assistance pour la conclusion d’un protocole de médiation.

COORDONNÉES

26 bis Boulevard Noel Marc - 78570 Andresy
Tel : 01 39 74 70 10

23 rue des Reservoirs - 78700 Versailles
Tel : 01 39 74 70 10